CSRD : Comment se préparer aux nouvelles normes de durabilité ?

Qu’est-ce que la Corporate Sustainability Reporting Directive ou CSRD ?

Cette nouvelle directive européenne vise à uniformiser le reporting extra-financier des entreprises sur les sujets liés au développement durable. Concrètement, elle imposera progressivement à la plupart des sociétés une publication détaillée de leurs risques, opportunités et impacts matériels sur des critères ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance). Validée par les états membres fin 2022, elle a fait l’objet d’une transposition en droit français par ordonnance le 6 décembre 2023 : la France est donc le premier pays à retranscrire ce texte dans sa législation.

Pourquoi la commission Européenne a mis en place la norme CSRD ?

• Harmoniser les reportings des sociétés,
• Améliorer la disponibilité et la qualité des données publiées,
• Mieux évaluer l’impact de l’activité sur les personnes et l’environnement.

La réglementation CSRD s’inscrit également dans la construction du Pacte Vert Européen visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Quelles entreprises sont concernées par la CSRD ?

Les nouvelles normes et obligations de reporting extra-financier concerne les grandes entreprises et les PME cotées en bourse : le calendrier de l’application de la Directive CSRD est défini en 3 temps : il est différent en fonction du nombre de salariés et du chiffre d’affaires des sociétés concernées.

• Votre structure est-elle concernée ? Consulter le portail RSE du site de la Direction des Entreprises (DGE)
• En savoir plus sur l’application de la directive CSRD : Tableau – Application de la CSRD

Quelles sont les obligations fixées par la directive CSRD ?

Pour structurer le reporting de durabilité de l’entreprise, la CSRD fixe 12 nouvelles normes dites ESRS (European Sustainability Reporting Standards).

Les 12 nouvelles normes ESRS

Publiées par la Commission européenne dans l’acte délégué du 31 juillet 2023, ces normes couvrent l’ensemble des critères ESG en identifiant des domaines précis : changement climatique, biodiversité et écosystèmes, économie circulaire, conduite des affaires, effectifs de l’entreprise… Par exemple, la norme « Biodiversité et écosystèmes » (ESRS E4) vise à évaluer l’impact de l’entreprise sur la perte de biodiversité ou la préservation des écosystèmes. Quant à la norme ESRS E1 « Effectifs de l’entreprise », elle requiert des informations sur les conditions de travail, les taux d’accident avec arrêt de travail ou encore la répartition entre sexes dans le management.
Plus de détails sur l’Autorité des Normes comptables

Le socle du reporting : la double matérialité

Les 12 normes ESRS obéissent au principe de double matérialité : socio-environnementale et financière. Elles imposent aux sociétés, d’une part, de rendre compte de leur impact sur les personnes et l’environnement, et d’autre part, d’identifier l’impact financier de ces enjeux sociaux et environnementaux sur leur activité (en termes de risques et d’opportunités). Par exemple, si l’augmentation du bilan carbone d’une entreprise impacte peu sa performance financière, elle a des effets négatifs sur la planète en termes de GES (gaz à effet de serre).

Quelles sanctions en cas de non-respect de la réglementation CSRD ?

En France, la non-conformité à la CSRD peut donner lieu à des sanctions administratives (incluant des amendes substantielles) et avoir un impact notable sur la réputation de la société : perte de confiance des investisseurs, clients, partenaires… De plus, en cas d’absence de certification des informations en matière de durabilité, le dirigeant d’une entreprise française s’expose à des sanctions financières et pénales (30 000€ d’amende et 2 ans d’emprisonnement). Plus d’infos sur les sanctions encourues

Un reporting CSRD allégé pour les PME cotées

En janvier 2026, les PME cotées sur un marché réglementé devront se conformer à la CSRD, mais avec des normes de reporting allégées et la possibilité de différer leurs obligations deux années supplémentaires, soit jusqu’en 2028 (selon l’Autorité des Marchés Financiers).

Comment préparer votre entreprise pour la CSRD ?

La construction d’un rapport annuel de durabilité est l'occasion pour l'entreprise de mener un diagnostic sur sa durabilité si elle ne l'a pas encore fait. L'entreprise peut se faire accompagner pour définir ses enjeux prioritaires, les indicateurs à suivre, une trajectoire etc. Votre Chargé d'Affaires Entreprises SG peut vous mettre en relation avec nos partenaires qualifiés pour mener à bien ce projet. D’où l’intérêt d’anticiper et d’agir avec méthode :

1. Analyser les textes et gagner en expertise

Compte tenu des nouveautés introduites par la CSRD et les normes ESRS, une analyse approfondie est nécessaire, notamment pour appréhender les enjeux de chaque thématique ESG.

2. Créer une équipe et travailler mode projet

Identification des risques, impacts, opportunités, sourcing et création d’indicateurs… Le reporting mobilise de nombreuses compétences (financière, RH, juridique, opérationnelle…) et nécessite une organisation spécifique et transversale au sein de la société.

3. Adapter les outils de collecte des données

Les obligations d’informations peuvent nécessiter de compléter ou construire certains indicateurs, et donc de faire évoluer vos outils de collecte, vos process ou vos canaux d’organisation.

4. Renforcer le contrôle de reporting

La CSRD requiert une vérification obligatoire du reporting par un commissaire aux comptes ou un OTI (organisme tiers indépendant) habilités par la Haute Autorité de l'Audit.

Point de passage obligé, le rapport de durabilité CSRD peut être vécu comme une contrainte. Mais au-delà, il marque une évolution radicale au niveau européen. En effet, s'alignant parfaitement avec les principes RSE établis pour 2024, la CSRD envoie un signal très positif : le développement durable est désormais au cœur des prises de décision de l’entreprise et de ses leviers stratégiques.

CE QU’IL FAUT RETENIR

Pourquoi la CSRD est importante : tout ce qu’il faut savoir

• Harmonisation des reportings : La réglementation CSRD vise à uniformiser la manière dont les entreprises européennes rapportent leurs impacts et actions en matière de développement durable, contribuant à une plus grande transparence et comparabilité des données.
• Amélioration de la qualité des données : En imposant des normes de reporting plus strictes, la CSRD garantit que les informations publiées par les entreprises sont à la fois pertinentes et fiables, ce qui facilite une meilleure évaluation de leur performance ESG.
• Impact sur la stratégie d’entreprise : L’intégration des critères ESG dans le rapport de durabilité n’est pas juste une question de conformité ; elle reflète et stimule l’intégration du développement durable dans la stratégie globale de l’entreprise.
• Réponse aux attentes des parties prenantes : La directive répond à une demande croissante des investisseurs, clients et partenaires pour une plus grande responsabilité sociale et environnementale des entreprises.
• Avantages compétitifs : Les entreprises conformes à la CSRD peuvent bénéficier d’un avantage compétitif, grâce à une image améliorée et à la confiance renforcée des parties prenantes.
• Anticipation des risques : En identifiant et en rapportant les risques et opportunités ESG, les entreprises peuvent mieux anticiper les défis futurs et s’y préparer efficacement.